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54-07-01-085 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE... ...DAMAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel les 8 août 1989 et 10 août 1990 sous le n° 89NC01390, présentés pour la S.A.R.L. X..., dont le siège est à SARRE-UNION, 39-41 Grand-Rue. La société X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son opposition à un commandement à payer concernant la redevance d'enlèvement des...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe la Cour administrative d'appel le 14 mai 1990 sous le n° 90NC00258, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... Arden-nes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande d'exonération pour une durée de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2° de lui accorder l'exonération demandée ; Vu les autres pièces...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Damay...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1990 sous le numéro 90NC00364, présentée pour M. François Y..., demeurant ... Nord ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°/ lui accorde la réduction demandée ; 3...

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 9 juillet 1990 sous le n° 90NC00371, présentée pour la société anonyme X..., dont le siège est à CREPAND Côte d'Or ; La SA X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1979...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 9 juillet 1990 sous le n° 90NC00372 présentée pour M. Robert X..., demeurant ... Vaucluse. M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, 2° de prononcer la décharge de ces...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 90NC00708, présentée par la société à responsabilité limitée CATTEAU FRERES, dont le siège est ... Nord ; La SARL CATTEAU FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Vu les...

24-01-02-01-01-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Différences tarifaires... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 avril 1991 sous le n° 91NC00230, présentée pour M. Léandre X..., demeurant ... Pas-de-Calais ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 avril 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'expertise tendant à faire des constatations relatives aux taux et à l'assiette des droits d'occupation du...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...DAMAY...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 mai 1990 sous le numéro 90NC00300, présentée pour la commune d'AUDUN LE ROMAN Meurthe-et-Moselle représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a réduit à 7 614,12 F le montant de la participation de Monsieur X... aux frais d'installation de l'égout et l'a condamnée à lui rembourser la différence entre la somme...