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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Heures prises... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., salarié de la société Eurodif, qui exerçait plusieurs mandats de représentation du personnel délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, conseiller prud'homme et représentant de son syndicat à l'URSSAF, a adhéré en septembre 1994 à une convention de préretraite progressive et a travaillé ensuite à mi-temps ; que depuis cette date il a disposé de deux crédits d'heures de délégation, l'un pendant le temps de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Attitude inconvenante... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-46, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre de M. X..., directeur médical et du personnel de la société La Louisiane, a néanmoins estimé qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges. 1°... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1966 par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne CPAM 77, était en dernier lieu directeur général adjoint de cette Caisse ; qu'il a été placé, le 19 mars 1988, sous mandat de dépôt et mis en liberté le 27 juin 1988 sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre dans les locaux dépendant de la CPAM et de se livrer à une activité de quelque nature que ce soit en rapport avec la sécurit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation du salarié - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d'études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu'en janvier 1995 la société Textar a confié à la société Chaudronnerie tuyauterie construction CTC dont le gérant était M. Z..., la fourniture, la confection, le montage et l'épreuve de pression d'une nouvelle tuyauterie sur la centrale...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Ressources - Remboursement des primes d'assurances - Condition . Le... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le comité d'établissement de la société Michelin a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir de la société Michelin le paiement de sommes à titre de complément de primes d'assurance responsabilité civile pour les années 1996, 1997 et 1998 en application de l'article R. 432-11.3° du Code du travail ; Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 14 octobre 1999 d'avoir fait droit...

PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Condition . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1996 par la société Wegrel en qualité d'apprenti pour préparer un baccalauréat professionnel d'installateur thermique ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par décision du 5 février 1997, l'apprenti a été informé de la rupture du contrat d'apprentissage...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département ; que la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Vu l'article 3 III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, un accord collectif peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en 1973 par la société Wynn's France en qualité de VRP, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié pour motif économique, par lettre du 10 juin 1987 après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 4 juin 1987 ; que par arrêt du 13 septembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé les décisions confirmatives du ministre du Travail et du tribunal administratif ; qu'à la suite de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Priorité de réembauchage - Domaine d'application - Modification dans la situation juridique de l'entreprise -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre du plan de redressement de la société Renolux et de sa filiale la société Baby J, adopté par jugement en date du 5 juillet 1994, la société Baby J a été cédée à la société Renolux GAT, devenue ensuite société Renolux France industrie ; que M. X..., qui était salarié de la société Baby J a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire le 29 juillet 1994 et a demandé le bénéfice de la...