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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Nouveaux chefs de poursuite - Nouvelle information -... ...Rapporteur : M. Alphand....CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 15 avril 1993, qui, sur appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Découverte de faits étrangers à l'information en cours -... ...Rapporteur : M. Alphand....REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Jean-Pierre, - Z... Marc, - A... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 avril 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de trafic d'influence, corruption et complicité. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de cette Cour, en date du 2 septembre 1992, portant...

1° INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge - Limites. 1° Si l'article 80... ...Rapporteur : M. Alphand....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1993, qui l'a déclaré coupable du délit de sortie irrégulière de correspondance et a prononcé contre lui, à titre de peine principale, l'interdiction pendant 2 ans d'exercer son activité d'avocat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 151 et 593 du Code de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Motifs - Réponse aux articulations du mémoire. N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation,... ...Rapporteur : M. Alphand....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y..., pour violation du secret médical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Débiteur soumis à une liquidation de biens... ...Rapporteur : M. Alphand....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, - Y... Yvonne, épouse X..., parties civiles, agissant, le premier, en qualité de président de l'association ACIDE et d'associé et dirigeant de la SARL ACORE, la seconde, en qualité de gérante de ladite société, contre l'arrêt n° 415 en date du 12 juin 1992, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Renaud Z... a confirm...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Alphand....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, partie civile, contre l'arrêt n° 888 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rolland Y..., Maurice Z... et la société Heulin, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré nulle la citation et condamné X..., pour abus de constitution de partie civile, à des dommages-intérêts. LA COUR, Vu le mémoire...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Usure. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de... ...Rapporteur : M. Alphand....REJET du pourvoi formé par : - la société Les Fils de Henri Ramel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef d'usure, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines... ...Rapporteur : M. Alphand....REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, du 10 septembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre André X... des chefs de viols et attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu le...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Omission de... ...Rapporteur : M. Alphand....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs Sdrm, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 16 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pascal X..., Christian Y... et autres, notamment des chefs de contrefaçons, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé les...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Faux et usage de faux. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...Rapporteur : M. Alphand....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 3 mars 1992, qui, dans l'information suivie contre X des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, notamment pour cause de prescription de l'action publique et qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu...