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PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Enregistrement d'une... ...M. Bargue, assisté de Monsieur Barbier, greffier en chef...Arrêt n° 587 P + B + R + I Pourvois n° X 09-14.316 et n° D 09-14.667 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° X 09-14. 316 formé par la société Philips France, dont le siège est 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, contre l'arrêt n° RG 2008. 11907 rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section H, dans le litige l'opposant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Taux nominal et taux effectif global de... ...M. Bargue...Sur le moyen unique : Attendu que, démarché à son domicile par la société Mur-Expert, M. X... a conclu avec celle-ci un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux d'étanchéité ; que pour financer le prix de ces travaux, M. X... a souscrit un emprunt auprès de la société Sofinco en vertu d'une offre préalable qui lui a été présentée lors de ce démarchage ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., la société Sofinco a agi en paiement contre ce dernier...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Peine - Destitution - Conditions - Peine strictement nécessaire... ...M. Bargue...Attendu que Mme X..., huissier de justice, mise en examen des chefs d'abus de confiance aggravé, de faux et usage de faux, a, par jugement du 20 février 1996 fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire par le tribunal de grande instance de Pau ; qu'estimant, à la suite de contrôles exercés dans son étude, que Mme X... n'était pas en mesure de représenter les fonds qu'elle avait encaissés pour le compte de ses clients, la chambre nationale des huissiers de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée. TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs -... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 décembre 1999, Corinne X..., a pris le train Calais-Vintimille ; qu'elle était munie d'un titre de voyage valide et voyageait dans une voiture en compartiment couchette ; que son corps a été retrouvé sans vie vers 2h40 dans les toilettes de cette voiture ; que l'enquête a établi qu'elle avait ét...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. Viole l'article 7 du nouveau code de... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société UCB Entreprises, qui avait accordé un prêt à la société Puma pour le financement de la construction d'une maison individuelle, a recherché la responsabilité de M. X..., notaire associé, et de la SCP Gardel-Bourge dont il est membre, assurés auprès des Mutuelles du Mans, pour obtenir réparation de son préjudice né de l'impossibilité de recourir...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Obligation générale de conformité - Prescriptions relatives à la sécurité et à la... ...M. Bargue...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 ; Attendu qu'après avoir passé une commande auprès de M. X..., qui l'avait acceptée, d'un lot de peintures acryliques à l'usage des enfants, la société Futura finances l'a annulée en...

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation-partage consenti... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 882 du code civil ; Attendu que ce texte ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens ; Attendu que M. René X..., propriétaire d'un élevage agricole a conclu le 15 juin 1981, avec M. Y..., un contrat d'entreprise en vue de la fourniture et du montage d'une...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exonération - Exclusion - Cas. 1° SPORTS - Responsabilité - Association -... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors d'une rencontre de hockey sur glace opposant l'Association des sports de glace d'Angers ASGA à l'association Hockey sur glace Yonnais HOGLY M. X..., alors âgé de 16 ans et membre de celle-ci, a été gravement blessé à la suite d'un heurt avec M. Y..., joueur de l'équipe adverse ; que M. X..., devenu majeur, a assigné l'association HOGLY...

VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Obligations - Obligation de payer le prix - Exécution - Garantie due par... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M. et Mme X... ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les vendeurs ont confié à la société DCS, afin de la vendre au prix de 3 048,98 euros, une caravane qui a été ensuite vendue, avec leur accord, au prix de 2 439,18 euros à M. et Mme Y... les...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Prêteur autre qu'un établissement de crédit - Caractère du contrat - Contrat réel - Portée. PRET - Prêt... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, en décembre 1998, assigné Mme Y... en remboursement de sommes d'argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt pour des montants de 80 000 francs selon reconnaissance de dette du 14 janvier 1994 et de 100 000 francs payés en février 1997 au moyen de deux chèques ; que l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2002 a rejeté ses...