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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1979, 03748
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Braibant...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 MAI 1976 LE NOMMANT SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1979, 96245 et 96246
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Protection contre les avalanches.... ...M. Braibant...1. REQUETE N. 96.245 DE M. Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 JUIN 1974 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TIGNES SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'AVALANCHES SURVENUES EN 1960 ET 1967 ; 2. A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE TIGNES A LUI VERSER LA SOMME DE 305 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; 2. REQUETE N. 92.246 DE M. K... ET AUTRES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 05646 et 05669
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Notion.... ...M. Braibant...VU 1O SOUS LE NO 5 646. LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS VIIIEME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 09357
14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...M. Braibant...REQUETE DE LA SOCIETE ADOUR-DISTRIBUTION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REFUSE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION D'AGRANDIR LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE A SAINT-PAUL-LES-DAX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 13069
66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Exercice normal du mandat représentatif - Notion.... ...M. Braibant...REQUETE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT DEUX DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 16 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM. X... ET Z... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL...
| France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1979, 05222 et 05284
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Braibant...1. REQUETE N 5.222 DE LA SOCIETE THOMSON MEDICAL TELCO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 28 AVRIL 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE LUI DONNANT L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DU TRAVAIL SUR SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 03389
27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Captage d'une source déclaré d'utilité publique art. 113 du code rural - Contrôle du juge.... ...M. Braibant...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. D... MARIUS , DEMEURANT A SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , M. B..., DEMEURANT A EPINAC SAONE-ET-LOIRE , MM. E... ANDRE , RICHARD F... , RICHARD Z... , C... ETIENNE , C... MARCEL , L... FRANCIS , ET D... ERNEST , DEMEURANT A SAINT-EMILAND, M. D... CHARLES , DEMEURANT A ANTULLY SAONE-ET-LOIRE , MME G... MARTHE , M. JEANNOT X... , M. GIRARD I... , M. J... ANTOINE , M. Y... ROGER , M. H... JEAN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 07554
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise relative à un projet de licenciement.... ...M. Braibant...REQUETE DE LA S. A. SIRUGUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 4 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE MM. Z... ET X... A L'EFFET DE CONSULTER LES DOCUMENTS ET DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS CONCERNANT LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 09663
24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Logements appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré. 24-02-04 DOMAINE -... ...M. Braibant...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT 15 CITE DU MARECHAL LECLERC A ROMORANTIN, LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 04847
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Pose d'une artère de... ...M. Braibant...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PERON X..., DEMEURANT Y... SAINT MARTIN A BRIENON-SUR-ARMANCON YONNE ET POUR LE COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE ET DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET ACTUEL DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT...
