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36-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES... ...M. Blondeau...Vu, 1° la requête présentée pour la demoiselle A..., demeurant ..., la dame Y..., assistée et autorisée par son mari, demeurant ..., la demoiselle C..., demeurant ... Porte des Lilas, et autres, au nombre total de 21, toutes commis d'administration au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.239 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir le...

46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir... ...M. Blondeau...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme des Etablissements Vezia, dont le siège social est à Dakar Sénégal , agissant aux poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 24 novembre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 9 novembre 1933...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Blondeau...Vu la requête présentée pour le sieur de Robert X..., demeurant à Tananarive Madagascar , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler en tous les chefs qui lui font grief, l'arrêté en date du 16 juin 1914 par lequel le Conseil du contentieux administratif de la Colonie de Madagascar et dépendances, lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante à raison de la...