Recherche de qui ont été rapportées par M. Bossuroy dans la jurisprudence francophone

...M. BOSSUROY...VU I enregistrée sous le n° 99PA02875 le 24 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme ALMED, dont le siège social est ... ; la société ALMED demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 973113 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1992 et ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat...

...M. BOSSUROY...Vu enregistrée le 25 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Romain X, demeurant ..., par MePLANCHAT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973123-9820 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...M. BOSSUROY...Vu enregistrée le 25 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X par Me PLANCHAT, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973124-9819 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale généralisée mis à leur charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 50 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...

...M. BOSSUROY...Vu, enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ... , par Me SCHMITT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93334 et 94117 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...M. BOSSUROY...Vu enregistrée le 3 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me RICHARD, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511355/1 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des rôles litigieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...

...M. BOSSUROY...VU enregistrée le 8 avril 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme MEDIA EXPRESS, dont le siège social est ..., par Me X... ; la société MEDIA EXPRESS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618369/1 en date du 16 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1996, confirmée le 25 novembre 1996, par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a refusé de lui appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 298 septies du code général des impôts ; 2...

...M. BOSSUROY...VU enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée FUCHSIA, dont le siège social est ... ; la société FUCHSIA demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 911736 en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 1985 au 31 décembre 1986 ; 2° de prononcer la réduction...

...M. BOSSUROY...Vu enregistrée le 23 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me DUBAULT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926074-944543 en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de...

...M. BOSSUROY...VU enregistrée le 5 novembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée S 4 CONSULTANT, dont le siège social est ... ; la société S4 CONSULTANT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404647/1 en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la réduction desdites impositions ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice...

...M. BOSSUROY...Vu, enregistrés les 1er février, 5 février et 4 juin 1999 au greffe de la cour, la requête et les mémoires présenté pour M. David X, demeurant ..., par Me BITON puis se substituant à ce dernier, par Me ZAMOUR, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9406622/1 en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er mars au 31 décembre 1989 par avis de mise en recouvrement du 19 avril 1993 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis...