Recherche de qui ont été rapportées par M. CADENAT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 août 2002, 02NT00606
17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. CADENAT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 mai 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5132 du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme Adel X..., annulé sa décision du 15 février 2000 refusant d'inscrire les deux enfants mineurs des intéressés sur le décret du 13 mai 1997 portant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01947
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, présentée pour M. Zine X..., par Me Franck BOEZEC, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-511 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 juin 2002, 99NT01480
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. CADENAT...Vu l'arrêt de la Cour du 5 octobre 2001, qui dans l'instance n° 99-1480, pendante entre Mme Evelyne X... et le centre hospitalier Henri Ey de Bonneval, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre au centre hospitalier Henri Ey de transmettre à la Cour : - la liste des postes d'agent du service intérieur et d'agent d'entretien spécialisé pour la période du 17 mai 1993 au 1er avril 1998 avec l'indication du nom et de la situation administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 17 mai 2002, 96NT00629
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1996, présentée pour Mme Odile X..., par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-1251 du 27 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, principalement à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de la Ferté-Bernard rejetant sa demande de restitution d'un trop-perçu de 12...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 12 avril 2002, 98NT02223
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. CADENAT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1998, la requête présentée pour l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré O.P.H.L.M. de Saumur, dont le siège est ..., représenté par son président, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; L'Office demande que la Cour : 1° annule le jugement n° 97-2519 du 30 juin 1998 du Tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a, à la demande de M. Gérard X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 mars 2002, 98NT01899
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE 54-01-02 PROCEDURE -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1998, présentée pour le Centre Hospitalier C.H. Georges Y... 85600, par Me Z..., avocat au barreau de Nantes ; Le Centre Hospitalier Georges X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-254 du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. A..., a annulé la décision en date du 27 novembre 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier a licenci...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 95NT01233
49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE 54-05-03-01... ...M. CADENAT...Vu l'arrêt de la Cour du 8 juillet 1999 qui, dans l'instance n 95NT01233, pendante entre M. Jean-Gérard X... et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, avant dire droit sur la demande de M. X... tendant, notamment, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi à la suite de la suspension de la validité de son permis de conduire par un arrêté du 28 septembre 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 99NT01131
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1999, présentée pour le Syndicat interhospitalier du nord-est de la Sarthe, par la S.C.P. LANDRY, avocat au barreau du Mans ; Le Syndicat interhospitalier du nord-est de la Sarthe demande que la Cour : 1 à titre principal, annule le jugement n 98-2396 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande du Docteur X..., a annulé la décision en date du 23 avril 1998 par laquelle le secrétaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 décembre 2001, 00NT01785 et 00NT01784
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS... ...M. CADENAT...Vu, 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2000 sous le n 00NT01785, présentée pour l'Office public d'habitations à loyer modéré O.P.H.L.M. du Cher, par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; L'O.P.H.L.M. du Cher demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2480 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. Thierry Y... formant tierce-opposition à l'encontre du jugement du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 décembre 2001, 99NT01673
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999, présentée pour la ville du Mans, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; La ville du Mans demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-239 du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire du Mans du 21 novembre 1994 licenciant M. Jean-Louis Y... de ses fonctions d'assistant d'enseignement artistique auxiliaire...
