Recherche de qui ont été rapportées par M. CANNAC dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 85578
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... ...M. CANNAC
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 85609
- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA... ...M. CANNAC...REQUETE DE L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1971 DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE, REFUSANT DE MODIFIER LES ARTICLES 1ER ET 2 DE SON ARRETE DU 19 FEVRIER 1971, RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 85649
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. - SOUS-PREFET PLACE EN DISPONIBILITE DANS L'INTERET DU... ...M. CANNAC
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 86052
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - ASSIMILATION D'ECOLES D'INGENIEURS AUX... ...M. CANNAC
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 86463
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MASSEURS KINESITHERAPEUTES. -... ...M. CANNAC
| France, Conseil d'État, 18 juillet 1973, 89257
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Honoraires des agents des Ponts et chaussées -... ...M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X... GUY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 6 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE LA 15E PROMOTION DE LA REPARTITION DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 30 MAI 1969...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 84764 et 84765
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - POSITIONS. - LES PERSONNELS QUI SERVANT... ...M. CANNAC...REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LES PERSONNELS SERVANT A L'ETRANGER, ADMIS AU BENEFICE DU STAGE MENANT A TITULARISATION DANS LES CORPS DE SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE ET DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 85261
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - CUMULS. - REGIME DES CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS -... ...M. CANNAC...REQUETE DU SIEUR Z... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DES 26 AVRIL ET 16 SEPTEMBRE 1971, PAR LESQUELLES LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS A REFUSE DE LUI ACCORDER, AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AFFERENTE, POUR L'ANNEE 1970, A SES FONCTIONS DE CHEF DU LABORATOIRE DUDIT CENTRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1973, 86241
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. - NI L'ARTICLE 14... ...M. CANNAC...REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 6 DECEMBRE 1971, RELATIF AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; VU LA LOI N° 71-576 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE ET LA LOI N° 71-577, DU MEME JOUR, D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ; LE CODE DE L'ARTISANAT ET LE DECRET N° 59-57 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 85394
- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. - EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DONT LA... ...M. CANNAC...REQUETE DE LA VILLE D'HYERES VAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE D'HYERES DU 15 JANVIER 1969 RAPPORTANT UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR Z... SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE D'HYERES ET DEUX ARRETES DU MAIRE D'HYERES DU 16 JANVIER 1969 DONT LE PREMIER MODIFIE L'ARRETE PRECITE DU 15 JANVIER 1969 ET L'AUTRE RAPPORTE LA DISPOSITION RELATIVE AUDIT...
