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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Taux - Rechute après consolidation - Revalorisation des salaires postérieure à... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que le 5 décembre 1972, M. X..., chauffeur de taxi indépendant mais rattaché au régime général de la Sécurité sociale, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité permanente de 40 % ; qu'une rechute a entraîné après consolidation le 1er novembre 1985, une nouvelle fixation de l'incapacité permanente ; qu'il a demandé que les indemnités...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension -... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que le 30 mai 1978 Albert X... a été victime d'un accident mortel du travail ; Attendu que son père et sa mère font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 3 octobre 1989 d'avoir déclaré prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de leur fils qu'ils avaient engagée le 6 juin 1986, alors que la prescription de 2 ans édictée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Fonds national d'aide au logement - Cotisations -... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, qui avait mis en demeure le centre départemental d'aide par le travail de la Loire d'acquitter, sur le complément alloué au titre de la garantie de ressources de mai 1984 à janvier 1987 aux travailleurs handicapés admis dans ce centre, le versement de transport et la cotisation au fonds national d'aide au logement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 2 juin 1989 d'avoir annulé les...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Contestation sur l'assujettissement - Intervention de la caisse... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1983-1985 par le GIE groupement radiologique du Mans les honoraires versés aux médecins radiologues remplaçants ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 29 juin 1989 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement contre le groupement aux motifs essentiels que la décision de non-assujettissement desdits...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Est Alu, ayant été blessé au pied le 31 juillet 1985, au temps et au lieu de son travail, a reçu une vaccination antitétanique qui a entraîné divers troubles et son admission en milieu hospitalier le 4 octobre 1985 ; qu'ayant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Charge - Location de main-d'oeuvre -... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que le 4 août 1981 Pierre X..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Suppléance industrielle et technique de maintenance SITMAN mais que son employeur avait mis à la disposition de la société Teub, a été victime d'un accident mortel du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur a été retenue ; que le fils de la victime, ayant obtenu une indemnité représentant la réparation de son préjudice...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Date de la demande d'astreinte - Influence non SECURITE SOCIALE,... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959, alors en vigueur, 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale, L. 464 du Code de la sécurité sociale ancien dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas ou le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail est inférieur à 10 %, la...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision statuant sur la forclusion de la demande 1° CASSATION -... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 octobre 1986 : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur la demande de Mme Marcelle X... en date du 26 avril 1983 tendant à obtenir à compter du 14 janvier 1978 au lieu du 10 mars 1982 le complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale, l'arrêt attaqué a dit que la forclusion ne...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Echafaudage - Absence de... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 6 décembre 1983, Marcel Havez, salarié de la société Verdet, a été victime d'une chute mortelle, le plateau de l'échafaudage sur lequel il travaillait s'étant renversé ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la cause déterminante de l'accident réside dans la méconnaissance, par la victime, des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Possibilité d'un examen de l'assuré... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu qu'Alphonse X..., victime le 9 septembre 1957 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 443-1 du...