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...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Mme C... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes de 50 372,25 euros et de 3 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'intervention chirurgicale subie par Mme B... le 2 février 2006. Par une ordonnance n° 1902158...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris l'a réintégrée pour ordre et radiée des cadres, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, a produit un mémoire, enregistré le 12 février 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 23-1 de...

68-03-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - FORMES DE LA DÉCISION. - AUTORISATION... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé rue du Val. Par un jugement n° 1801868 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a rejet...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé rue du Val. Par un jugement n° 1807869 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE00039 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B..., annulé ce...

54-08 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - 1 PRINCIPE – APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR À LA DATE DU JUGEMENT – 2 EXCEPTION – SURSIS À... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : M. A... Z..., Mme Q... Z..., M. I... L..., Mme R... B..., M. P... T..., Mme O... T..., M. F... U..., Mme K... U..., M. S... J..., Mme V... J..., M. Y... N..., M. C... D..., M. H... E..., M. W... E... et Mme X... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Jausiers Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser les sommes de 35 288,88 euros en réparation des préjudices causés par l'irrégularité de ses conditions d'emploi et de la décision de mettre fin à son contrat, 3 150 euros au titre des congés payés acquis et non pris et 300 euros à titre de rappel de salaire pour le 5 avril 2020. Par une ordonnance n° 2100150 du 18 mars 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Le préfet du Cantal a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'inscription de M. A... C... au tableau du conseil municipal de la commune de Lanobre et de constater la vacance du onzième siège de ce conseil. Par un jugement n° 2302965 du 16 février 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande dirigée contre la désignation de M. C... en qualité de conseiller...

54-04-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER SUR DES DONNÉES PUBLIQUES... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 22 mars 2017 tendant au retrait de cet arrêté et, d'autre...

54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - DÉFAUT DE MENTION, DANS LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUÉE, D’UN... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 12 avril 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Castin Pyrénées-Atlantique en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section A n° 978 et 980 en zone agricole, ainsi que la...