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56-02-02 RADIO ET TÉLÉVISION. - RÈGLES GÉNÉRALES. - PUBLICITÉ. - MANQUEMENT À L’INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ CLANDESTINE ART. 9 DU DÉCRET DU... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 18 août 2023 et les 23 avril, 12 juillet, 10 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom n° 2023-544 du 21 juin...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 24 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... B..., l'association Addah 33 et l'association nationale des avocats de victimes de dommages corporels ANADAVI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par...

56-04-03 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. - OBLIGATION D’HONNÊTETÉ DANS LE... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2023 et les 30 janvier et 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prodie Santé et le syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux SNMRH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées les 29 avril et 1er mai 2024 du silence gardé par le Premier Ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Cyrille Beaufils...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique...

38 LOGEMENT. - DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D’ENCADREMENT DES LOYERS ART. 140 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 – DÉTERMINATION DES SECTEURS... ...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : L'association Union nationale de la propriété immobilière UNPI Paris et Mme A... B..., d'une part, et les associations Chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers FNAIM du Grand Paris, FNAIM et Union des syndicats de l'immobilier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles le permis de construire tacite délivré par le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines à Mme B... pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé Vieux chemin du Val. Par un jugement n° 1907310 du 24 février 2020, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir ce permis de construire. Par un arrêt n° 20VE01071 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : La société OCP Business Center 23 a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine et d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer le concours de la force publique et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 035 836,64 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de ce...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser une somme de 1 489 403 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine. Par un jugement n°s 2010829, 2108082, 2112127 du 11 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 815 708,02...

...M. Cyrille Beaufils...Vu la procédure suivante : M. G... F... et Mme B... A... épouse F... ont demandé, tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D..., E... et C..., au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner in solidum le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise CHIPO et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, devenue la société Relyens Mutual Insurance, son assureur, à verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'arrêt cardio-respiratoire subi par D... F... quelques...