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03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Etablissement des documents par des géomètres agréés article 18 du code... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X... et Mlle Marcelle X..., demeurant au Mas Y... à Allenc 48190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération de...

16-03-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - AUTRES ACTIVITES BRUYANTES -Manifestations bruyantes prolongées dans un... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTCOURT-FROMONVILLE Seine et Marne, représentée par son maire en exercice dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 25 février 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUCHARA FRERES, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Strasbourg en date...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après décision d'aide judiciaire du 29 janvier 1986 notifiée le 13 février 1986, présentés pour M. X... DECHAUME, demeurant au Bourg de Rion-des-Landes à Rion des Landes 40370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice lié à un décès -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts Z..., demeurant ... Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'hôpital d'Hazebrouck à leur verser diverses indemnités, qu'ils estiment insuffisantes, en...

14-02-01-05-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. de Guillenchmidt...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistrés les 5 avril 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Jean X..., un arrêté du préfet commissaire de la République de l'Allier en date du 3 août 1983...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. de Guillenchmidt...Vu, 1° sous le n° 104 680, la requête, enregistrée le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MAIRE DE PARIS, place de l'Hôtel de Ville à Paris 75004, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les tableaux contenant les additions et retranchements opérés par les commissions administratives de bureaux de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Certificat d'immatriculation,... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Danièle Y... et M. Abdelkader X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 16 novembre 1982, du préfet de police...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL HOSPICE MATERNITE DE MONTGELAS, sis à Givors 69700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser les sommes de 695 000 F à Mlle Antonella X..., et de 40 000 F aux époux X... avec intérêts au taux légal à compter du...

03-04-04-01,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Adhésion à une coopérative... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1982 et 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE TEILLE et la COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE DRAINAGE D'ERDRE-ET-LOIRE ayant leur siège social à la mairie de Teille 44440, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal...