Recherche de qui ont été rapportées par M. Daniel Fabre dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 284689
...M. Daniel Fabre...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A. Manutention Location Transports Laffont la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle était restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Pierre-Bénite Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 286399
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL, dont le siège est Ecosite de Vert-Le-Grand à Vert-Le-Grand 91810 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 284219
...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCI INTERNATIONAL INC., dont le siège est Two International Drive, Rye Brook, NY 10573 Etats-Unis ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services que la société France Télécom lui a facturés au cours des années 1995 et 1996 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290265
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des deux jugements, en date du 9 novembre 2000 et du 26 mars 2002, par lesquels le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290267
...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des deux jugements, en date du 9 novembre 2000 et du 26 mars 2002, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A. Import-Export du Velay une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290554
19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - A SUBSTITUTION DE MOTIFS OU DE BASE... ...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. Ferette la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290817
...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des trois jugements, en date du 15 mai 2000, du 18 avril 2001 et du 21 décembre 2001, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A. Sogebail, respectivement, la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290968
...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des deux jugements, en date du 9 novembre 2000 et du 26 mars 2002, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A. Autobest une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 274461
...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. PIQUANT BUROTIC, dont le siège est rue Arago, ZAC de Ther, à Beauvais 60000 ; la S.A. PIQUANT BUROTIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de restitution de l'impôt sur les sociétés, du montant de 215 149 F, qu'elle a acquitté au titre de l'année 1993 ; 2° statuant au fond...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 284565
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - A NOTION D'ABUS DE DROIT AU... ...M. Daniel Fabre...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Michèle A la décharge des cotisations supplémentaires...
