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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen... ...RPR M. Decaudin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT TRANCHE AU FOND UNE PARTIE DES QUESTIONS LITIGIEUSES, LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DU NORD DITE SIMNOR A ENTREPRIS EN 1970 L'EDIFICATION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF NETTEMENT PLUS GRAND QUE TOUS CEUX EXISTANT JUSQU'ALORS DANS LE MEME QUARTIER : QUE DIDIER, VIRIAT, CASTEL ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat. Viole l'article 1131 l'arrêt qui pour prononcer la... ...RPR M. Decaudin...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ATELIERS OKB A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT DE IPANEMA DE MOREIRA; QUE TOUTEFOIS, PAR LETTRE DU 21 OCTOBRE 1971 ADRESSEE A CELUI-CI, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE MICHEL DUFOUR A PRIS A SON COMPTE PARTIE DE CES TRAVAUX A CHARGE PAR IPANEMA DE MOREIRA DE LAISSER VISITER SON APPARTEMENT COMME...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'architecte -... ...RPR M. Decaudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... UN IMMEUBLE SUR SON TERRAIN SELON LES PLANS ET SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE DECAUX, A CONFIE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE SOUS-OEUVRE A LA SOCIETE SURESNOISE D'ENTREPRISE QUI LES A SOUS-TRAITES A L'ENTREPRISE FONTANA; QU'AU COURS DE CES TRAVAUX, L'IMMEUBLE VOISIN A SUBI DES DOMMAGES DONT LE PROPRIETAIRE, DE LENCE, A DEMANDE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant. Le fabricant est présumé connaître les... ...RPR M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE ALPHONSE XIII DONT LES TUILES SE DESAGREGEAIENT AYANT PRESENTE DE GRAVES DESORDRES DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE L'ARCHITECTE CAZAMAYOU QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE ET LES HERITIERS DE L'ENTREPRENEUR LAPORTE; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON, VENDEUR...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Tuiles. Le vendeur professionnel... ...RPR M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE ALPHONSE XIII DONT LES TUILES SE DESAGREGEAIENT AYANT PRESENTE DE GRAVES DESORDRES DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE L'ARCHITECTE CAZAMAYOU QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE ET LES HERITIERS DE L'ENTREPRENEUR LAPORTE; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...RPR M. Decaudin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN BATIMENT NE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI ELLES AFFECTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SARF, INGENIEUR CONSEIL EN BETON ARME, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES ET...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Responsabilité en tant que gardien - Norme AFNOR 03001 -... ...RPR M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA MAISON APPARTENANT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC A SUBI QUELQUES DEGATS CONSECUTIFS A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A EISENBERG CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ANTUNES, ENTREPRENEUR, SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU MAITRE D'Y... DIAS; QU'EISENBERG A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Fait d'un tiers - Tiers étranger aux débats - Participation fautive du défendeur au dommage. Une... ...RPR M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CONTRERES ET FILS QUI, EN 1965, A EDIFIE, POUR LE COMPTE DE DAME X..., UNE VILLA MOYENNANT LE PRIX DE 128 990 FRANCS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 114 288 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PLANS PRODUITS PAR L'ENTREPRENEUR ETAIENT SIGNES DU MAITRE D'Y... DEMANDIER, DONT LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Exonération - Promoteur administrateur de la société de construction - Cessation de... ...RPR M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AGOSTINI, QUI A ETE LE PREMIER ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE BOSSU ET LA SOCIETE FASQUELLE ET MUNER, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU COURS DES ANNEES 1956 A 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Malfaçons - Action en réparation - Prescription décennale. L'action contre le... ...RPR M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX GEOFFROY ET LES Y... X... QUI ONT ACQUIS DE Z... DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., DONNANT A CHACUN DE CES MENAGES, DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT ENGAGEE CONTRE Z... ET LA SOCIETE FRANCE INDUSTRIELLE, CONCESSIONNAIRE DU PROCEDE SELON LEQUEL CES IMMEUBLES ONT ETE...