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TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée Selon l'article 2052 du code... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-10. 715, B. N° 95 que Paulette X..., fille de Paul-César Y..., ami de Claude Monet, ayant reçu, après le décès de celui-ci, le don d'un portrait non signé, avec l'indication qu'il s'agissait d'une oeuvre de John Singer Sargent, a, le 10 septembre 1984...

ASSOCIATION - Dissolution - Juste motif - Définition - Constitution de l'association viciée - Portée CHASSE - Associations communales et... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 2014, que, sur l'action exercée par l'association Groupement de la Bellevue, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune de Berné, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2012, devenu définitif, a annulé l'arrêté préfectoral ayant fixé la liste des...

ASSOCIATION - Statuts - Nature contractuelle - Portée ASSOCIATION - Conseil d'administration - Désignation ou renouvellement des membres... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2014, que l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule l'association, qui est propriétaire d'un immeuble servant notamment à l'hébergement des membres du clergé et à l'exercice des activités de l'Église catholique, a réuni, le 23 septembre 2009, son conseil d'administration pour en renouveler les membres, hormis le membre de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Exercice - Atteinte -... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 2014, rectifié le 4 septembre 2014, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX... et YY..., tous résidents du foyer que gère à Meaux la société Sonacotra, devenue la société Adoma, ont assigné celle-ci afin qu'il lui soit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Base de l'année civile - Nécessité INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin la banque a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier et que, ayant constaté la défaillance des emprunteurs, elle les a assignés afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations portant sur...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Retrait - Effets - Obligations - Etendue - Contribution conventionnellement prévue aux frais... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 13-24. 931 et Y 13-27. 788 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a exercé son activité en qualité d'associé au sein de la SCP D... la société, assisté de collaborateurs et de deux juristes salariés ; qu'en raison de dissensions existant entre M. X... et ses coassociés, les parties ont signé un accord de portée limitée...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Exonération partielle - Faute de la victime - Faute ne présentant pas les caractères de la... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 novembre 2013 que M. X..., qui effectuait une croisière fluviale organisée par la société Tranquil Travel Limited la société, assurée par la société Allianz Global l'assureur, a levé le bras au passage d'un pont pour en toucher la voûte et a subi de graves blessures à la main, qui a été prise entre le toit de la cabine du bateau...

QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 novembre 2013, que Mme X... et Mme Y..., ayant chacune reçu de la société Délices et gourmandises la société une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros, ont assigné la société afin d'obtenir le paiement de ces sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité QUASI-CONTRAT -... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a émis au profit de M. Y..., sur son compte ouvert à la Caisse...

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation-partage... ...M. Delmas-Goyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que M. Georges X... s'est porté caution solidaire, le 4 mars 1999, de la société Eburnea, dont il était le dirigeant, envers la Banque belgolaise, qui a cédé sa créance à la société Africa Edge la société, que, le 7 janvier 2005, il a consenti à son épouse séparée de biens, Evelyne X..., ainsi qu'à leurs deux enfants, Mme Florence...