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...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRAVES DE CASTELGINEST, dont le siège est ... 31901 ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRAVES DE CASTELGINEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961938 du 17 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire prise par la commune de Castelginest le 20 décembre 1995 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune à lui verser des...

...M. DESRAMÉ...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 01BX01430 le 7 juin 2001 par télécopie et le 15 juin 2001 en original au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant ... par Me David Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement de 142.832 F mise en recouvrement le 24 août 1998 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe litigieuse ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R...

...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SARL CHANE KUANG SANG FRERES, ayant son siège 195 rue Raphaël Babet à Saint Joseph 97480, par Me Garriges, avocat ; la SARL CHANE KUANG SANG FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 avril 2000 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier MM. X et Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002 sous le n° 02BX01099, présentée pour Mme Marie-Claire X, demeurant ... ; Mme Marie-Claire X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 18 novembre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a autorisé son licenciement économique et, d'autre part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur son recours hiérarchique...

...M. DESRAMÉ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 21 novembre 2002 et le 2 juin 2003, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Dubois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de l'emploi et de la solidarité et de condamner l'Etat et la SARL Parry...

...M. DESRAMÉ...Vu le jugement en date du 26 décembre 2002 frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné le Centre hospitalier universitaire de Toulouse à payer à la société ICOM FRANCE d'une part une somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 1997 et capitalisation des intérêts au 14 janvier 1999, 26 janvier 2000, 28 février 2001 et 12 mars 2002 ; d'autre part une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................... Vu les autres...

...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 en télécopie et le 15 janvier 2001 par courrier au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT SULPICE DE ROYAN par la SCP Pielberg-Butruille ; la COMMUNE DE SAINT SULPICE DE ROYAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 29 octobre 1999 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone 1NA des parcelles cadastrées ZM n° 56 et 79 appartenant à M. X ; 2° de rejeter la...

...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au greffe de la cour, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 par laquelle le préfet de Tarn et Garonne lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2° d'annuler ladite décision ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 96-301 du 9 avril...

...M. DESRAMÉ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2001 et 10 décembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS dont le siège est situé la Plaine à Crest 26401, par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire par lequel le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a mis...

...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE, dont le siège est situé Parc industriel Euronord, 10 rue du Parc à Bruguières 31150, par Me Le Cohu, avocat ; La SOCIETE GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision en date du 27 novembre 1998, par...