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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des...

19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 190 254 euros infligée à la SARL AD Bâtiment sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 2004163 du 13...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-01... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2203211 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Déco Métaux a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 et des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles la propriétaire de son local a été assujettie au titre...

54-06-05-09 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Aide juridictionnelle. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... épouse E..., représentée par la SELARL Roxane Vigneron, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A... E..., d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial et de délivrer à M. A... E... un titre de séjour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400501 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de regroupement familial. Par une ordonnance n° 2301331 du 28 novembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. C..., représenté par Me Louard, demande à la cour...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Eco Rent a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Mecelec Composites a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Vonges au titre des années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2003431 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejet...