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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 21PA00759
335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1910620 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 21PA01551
55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'association Eau et Rivières de Bretagne l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1918144 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 21PA01552
55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 21PA01553
55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 21PA01576
335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2002007/6-1 du 13 novembre 2020, le tribunal...
