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...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juillet 2008, 27 octobre 2008 et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAGESS, dont le siège est 20 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92500 ; la SOCIETE SAGESS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02560 et 07BX01493 du 4 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les jugements du tribunal administratif de Poitiers n...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 06PA03136 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société industrielle et financière de l'Artois SIFA tendant...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT03143 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel de la société par actions simplifiée Compagnie des Glénans dirigé contre le jugement n° 04-2517 et 04-2518...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE POURSUITE. - REPRISE PAR LE COMPTABLE... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05BX02441du 17 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après lui avoir accordé décharge de l'obligation de payer les sommes figurant dans la mise en demeure...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - REDEVANCE PERÇUE À... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu l'arrêt n° 07PA00769 du 22 mai 2008, enregistré le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Emmanuelle A ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour Mme...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01510 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0400303 du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société anonyme Pouey International la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL IMEXREP, dont le siège est 63 rue Condorcet à Paris 75009, représentée par son gérant ; la SARL IMEXREP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01942 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0005748 du 28 mars 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL IMEXREP, dont le siège est 63 rue Condorcet à Paris 75009, représentée par son gérant ; la SARL IMEXREP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00131 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0101490/1 du 14 novembre 2006 du tribunal...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00613 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. et Mme A...B..., d'une part, a annulé le jugement n° 0201152 du 25 octobre 2005 du tribunal administratif...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 25 avril 2007 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée en faveur du maintien de la sanction de révocation prise à son encontre, le 19 février 2007, par le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont ; 2° d'ordonner le réexamen par cette commission du recours qu'elle avait introduit à l'encontre de cette sanction...