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...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : MM. J... I..., F... D... et A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 18 août 2014 par laquelle le conseil municipal de Villelaure a décidé la création d'une voie publique et la mise à la charge des propriétaires riverains de la participation pour voies et réseaux. Par un jugement n° 1500534 du 22 novembre 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA00381 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MM. I... et E..., après...

54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu les procédures suivantes : Le département de la Côte-d'Or a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A... B..., ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe dans l'enceinte du collège Henri Dunant, rue Charles Oursel...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2019 de la ministre des armées lui refusant le bénéfice d'une pension en qualité de victime civile de la guerre, a produit un mémoire, enregistré le 22 juillet 2019 au greffe du tribunal des pensions de Toulouse, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés le 1er avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-10 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 180 des commentaires administratifs publiés le 27 avril 2018 au même bulletin officiel des finances publiques...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : La société européenne Dassault Systèmes société Dassault Systèmes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts et majorations, au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1506821 et 1605795 des 26 janvier et 5 octobre 2017, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 17VE00935-17VE03622 du 2...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATION DE LOCAUX... ...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Emo a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2012, 2013 et 2014 et aux onze premiers mois de l'année 2015. Par un jugement n° 1602573 du 7 juin 2018, ce tribunal a rejeté cette demande...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - PROCÉDURE SPÉCIALE D'EXPULSION... ...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Le département de l'Essonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par défendeur, que MM. C..., A... et B... E..., M. D... et toute autre personne n'ayant pu être identifiée soient...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. INSTRUCTIONS. -... ...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 avril et 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D..., Mme A... F... et M. E... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 6 juillet 2016 au bulletin officiel des finances publiques...

...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie Paris Ile-de-France UMIH Paris IDF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2015 de la maire de Paris portant fixation des tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2016, en premier lieu, en tant que par son article 1er, il relève les tarifs des droits de voirie de 1 %, en deuxième lieu, en tant que, par le C de l'annexe à laquelle renvoie son article 2, il fixe des droits de...

26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de La Campanella, la société civile immobilière SCI de la Salinette, M. K... J..., Mme M... J..., Mme H... J..., M. I... J..., M. D... J..., Mme L... P..., M. C... P..., M. B... P..., M. et Mme A... et Blandine P..., M. G... N..., M. E... N..., M. F... N... et M. et Mme B...-Q... et Jacqueline N... ont demandé au tribunal administratif de...