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...M. JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999 présentée pour M. X... X, M. et Mme Y... X demeurant ensemble ... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle ayant statué sur leurs attributions dans le remembrement dans la commune de Saulxures-les-Vannes ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ à ce qu'il leur soit alloué une somme de 120 000 francs à titre de...

...M. JOB...Vu le recours en date du 24 novembre 2000 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 24 mars 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur les attributions des époux X dans le remembrement de la commune de Launstroff ; 2' de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le ministre soutient que c'est à tort que le Tribunal a retenu le moyen tir...

...M. JOB...Vu, 1°/ enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2001, sous le n° 01NC00793, la requête présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Simoens , avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne le sursis à l'exécution de la décision du 29 septembre 2000 du ministre de l'intérieur retirant six points de son permis de conduire ; 2' de surseoir à l'exécution de cette décision ; Code : C+ Plan de classement : 09-04-01-04 Il soutient que...

...M. JOB...Vu la requête en date du 12 avril 1999 présentée pour M. et Mme Joseph X demeurant ... par Me Ruhard-Lux, avocate ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur le remboursement de leurs terres situées à Witternheim ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code de justice...

...M. JOB...Vu enregistrés au greffe de la Cour les 25 mai 1999 et 2 juillet 2003, la requête et le mémoire complémentaire présentés par X... Yvonne X demeurant, ... ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la carte de combattant ; 2°/ d'annuler cette décision ; Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur sur les dates dès lors que le corps franc Pommies a été unité combattante du 8 septembre...

...M. JOB...Vu enregistré au greffe de la Cour le 31 mai 1999, le recours de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; La ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté n° 971814 en date du 29 août 1997 du préfet du Haut-Rhin mettant en demeure la société Giraudy de ne pas installer ou de déposer un dispositif publicitaire situé sur la route nationale 83 à Wintzenheim dans un délai de quinze jours ; La ministre soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a regardé l'arrêté comme entach...

...M. JOB...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 10 décembre 1999, 21 mars, 28 septembre et 4 décembre 2000 présentés pour Mme Marie-Christine X demeurant ... par Mes Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 6 juillet 1998 de l'inspecteur du travail de Mulhouse refusant à la société Weleda l'autorisation de la licencier pour faute ; 2°/ de condamner la société Weleda à lui verser la...

...M. JOB...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet, 19 septembre 2001 et 27 mai 2002 présentés pour M. Khalifa Y, demeurant ... par Me Hugodot, avocate ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté en date du 3 janvier 1996 du maire de Strasbourg lui accordant une autorisation de stationnement, ensemble la décision du 14 mars 2000 portant rejet du recours gracieux formé par M. X contre cette décision ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

...M. JOB...Vu enregistrée sous le n° 02EX35, l'ordonnance en date du 27 novembre 2002 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande présentée le 26 juin 2002 pour M. Jean-Paul Y par Me Soler-Couteaux, avocat, tendant à l'exécution du jugement en date du 26 avril 2001, à ce que la Cour enjoigne à la commune de Strasbourg de retirer l'autorisation de stationnement délivré le 13 septembre 2000 à M. X, et de lui accorder l'autorisation de stationnement ainsi restituée par M. X, d'assortir ces mesures d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ouvert une procédure...

...M. JOB...Vu, enregistré le 4 août 2000 le recours du ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision en date du 4 novembre 1999 refusant à Mlle X... l'asile territorial ; 2' de rejeter la demande de Mlle présentée devant le Tribunal administratif de Besançon ; Le ministre soutient que c'est à tort que le Tribunal a jugé que la demande d'asile entrait dans le champ d'application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, alors que l'intéressée ne remplissait pas les...