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SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité Une... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, que le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain le PMU a assigné en référé les sociétés Bell Med limited la société BM et Computer Aided Technologies limited la société CAT pour faire cesser l'hébergement par ces sociétés du site internet de la société Zeturf auquel est imputée une violation du monopole du PMU sur la...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Conclusions -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., locataires d'un bien immobilier, ont interjeté appel d'un jugement ayant, à la demande des consorts Y..., prononcé la résiliation du bail ; qu'après avoir déposé des conclusions d'appel tendant à l'infirmation du jugement...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Poursuite - Poursuite contre les héritiers du débiteur - Caractère personnel de... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant fait injonction, sous astreinte, à Bernard X... de libérer un local, la société Equinox a engagé une action en liquidation de l'astreinte contre lui puis, après son décès, contre Mme Y..., sa veuve, assignée en intervention forcée...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2007, que sur une assignation en liquidation judiciaire délivrée par l'URSSAF de Paris contre Mme X..., un tribunal a déclaré irrecevables les conclusions déposées à l'audience par Mme X... et a ordonné, avant dire droit, une enquête sur la situation financière, économique et sociale de celle-ci ; Attendu que Mme...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'intimé - Conclusions au fond - Défaut - Office du juge - Invitation à conclure... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 juin et 19 octobre 2007, qu'un tribunal a condamné la société Le Nigen industries à payer certaines sommes à la société Crown emballage France et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour un débat sur des pénalités et intérêts de retard dus par le débiteur ; que la société Le Nigen industries a conclu...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Nature - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2007, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-12. 007, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon la Safer a assigné Mmes X... et Y... en réalisation de la vente d'un immeuble pour lequel M. Z... et M. et Mme A...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation des textes communautaires - Renvoi de... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté la MSA a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme X... pour le non-paiement de cotisations sociales ; que M. et Mme X... ont invoqué la nullité du commandement de saisie et demandé subsidiairement, d'une part, le renvoi pour interprétation des textes communautaires à la Cour de...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Etablissement des preuves REFERE - Sauvegarde... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2007, que la société Messier Partners LLC, qui avait signé avec la société Maurel et Prom un contrat de mandat pour des missions d'assistance, a, après résiliation de ce mandat par le mandant, saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de communication de documents fondée sur l'article 145 du code de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Astreinte - Débiteur demeurant à l'étranger - Juge de l'exécution - Juge du... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 7 décembre 2006 et 11 janvier 2007, que le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain le PMU a assigné en référé la société Zeturf limited pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation par cette société du droit exclusif du PMU sur la prise de paris sur les courses...