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ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéficiaires - Détermination. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale -... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été arrêté en France pour faits de résistance et déporté au camp de concentration de Dachau où il dût travailler pour la société BMW ; qu'il a fait citer, le 16 novembre 2000, devant le conseil de prud'hommes de Sète, l'Etat allemand et la société allemande BMW en paiement de la rémunération du travail effectué pour la période du 16 juin 1944...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Article 9 - Compétence... ...M. Lemontey...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 septembre 2001 d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 les juridictions françaises pour connaître de sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que les traités bilatéraux ne s'appliquent...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Procédure - Fin de non-recevoir -... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été arrêté et transféré, le 15 juin 1944, en Allemagne où l'administration allemande l'a affecté dans une usine dans laquelle il a travaillé en qualité de manutentionnaire jusqu'au 30 avril 1945 ; qu'il a fait citer la République Fédérale d'Allemagne la RFA devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau pour faire établir l'existence...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord entre la République française et l'Union latine du 13 janvier 1988 -... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 3 et 4 de l'accord du 13 janvier 1988 entre la France et l'Union Latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union Latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ; Attendu qu'en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 1999 ayant...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Articles 14 et 15 du Code civil - Exclusion - Juge... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre les époux X..., le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 24 avril 1993, autorisé les mandataires de justice à ne pas engager de procédure d'exequatur sur les biens des débiteurs situés en Belgique et en Espagne afin de favoriser l'adoption rapide du plan de cession...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application - Accident... ...Président : M. Lemontey....Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1995, met hors de cause les ministres de la Défense et des Transports ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à la suite de l'accident survenu à un avion " Airbus " de la compagnie Air Inter le 20 janvier 1992, au cours de la procédure d'approche de l'aéroport de Strasbourg, une information a été ouverte, qui a conduit à la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vendeur - Obligations - Délivrance d'une... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel Rouen, 17 février 2000 a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole Marshoes, de chaussures comportant un ruban qui s'était révélé contrefaisant, ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer cette contrefaçon, de sorte qu'elle avait agi en connaissance du droit de propriété intellectuelle invoqu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Limoges, 27 avril 2000 d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la notion de matière délictuelle au sens de l'article 5.3° de la...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Effet non suspensif. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international -... ...Président : M. Lemontey....Attendu que la société Romanian Air Transport Tarom a conclu le 9 février 1985 avec la société libanaise The Levant Shipping Agency Khayat un contrat de représentation exclusive au Liban ; qu'un litige étant survenu quant aux conditions de la résiliation du contrat, la société Khayat a, en 1996, mis en oeuvre la clause d'arbitrage stipulée dans la convention, renvoyant à l'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Bucarest...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 2.7o - OEuvre protégée... ...Président : M. Lemontey....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel Paris, 24 novembre 1999, ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin litigieux avait été acquis en Italie auprès de son concepteur, a appliqué la loi italienne sur les dessins et modèles, dont l'application échappe au contrôle de la...