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| France, Tribunal administratif de Lille, 16 novembre 1973, CETATEXT000008272277

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Transports urbains - Notion de périmètre urbain - Cas d'une communauté urbaine 65-02 Le... ...M. Mentre

France | 16/11/1973

| France, Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 1966, CETATEXT000008264916

62-01-03-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE -Mesures concernant le... ...M. Mentré
France | 26/01/1966

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