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...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, présentée pour : - M. Fernand X, demeurant ... ; - Mlle Ginette X, demeurant ... ; - l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE RECOURS DES RIVERAINS DE L'AXE ROUTIER dit ROUTE CENTRE EUROPE ATLANTIQUE , dont le siège social est à MOLINET, représentée par sa présidente en exercice, par Me LAMY, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00887 - 001024 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 septembre 2000 en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 1998...

...M. MILLET...Vu, 1°, sous le n° 02LY01555, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2002, présentée pour la S.A VALEST dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal par Me Bernard, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE VALEST demande à la Cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°011463 en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'UNION NIVERNAISE D'ASSOCIATIONS ET DE PERSONNES QUALIFIEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998, présentée pour la SCI DE L'HORLOGE dont le siège social est situé quartier des Prairies à PIERRELATTE 26700, représentée par sa gérante en exercice, par Me X..., avocat ; La SCI DE L'HORLOGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9502543 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 septembre 1998 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à être indemnisée à concurrence de la somme de 1 559 093,40 F du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Pierrelatte le 13...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2003, présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant ..., représentés par la SCP Recoules et Associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°013545 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 février 1998 ayant rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur payer une somme de 4 073 375,11 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du changement de réglementation ayant conduit à une réévaluation de la surface de vente de locaux commerciaux dont ils sont propriétaires dans la zone d'aménagement concertée...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1998, présentée pour M. et Mme Louis X demeurant ..., représentée par Me Mazet, avocat au barreau de Nevers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965065 en date du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de condamnation de la COMMUNE DE MONTAPAS, d'une part, à exécuter des travaux d'entretien du chemin rural n°30 et, d'autre part, à leur verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'entretien dudit chemin ; 2° de condamner la COMMUNE...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, présentée pour Mme Meryem X demeurant ... et M. Jacques Y, demeurant ..., représentés par Me Coppi, avocat au barreau de Besançon ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702609 en date du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 7 avril 1997 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CEYZERIAT a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et, d'autre part, à la condamnation de cette dernière...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée pour, d'une part, M. et Mme Gérard X demeurant ... et, d'autre part, M. et Mme Daniel X demeurant ..., par Me Valois, avocat au barreau du Puy-en-Velay ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°961577 en date du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation du SYNDICAT DES EAUX D'AUTEYRAC à leur verser, d'une part, 100 000 F en réparation du préjudice subi lors de l'installation d'une canalisation et, d'autre part, 5 000 F en...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée par M. Robert X demeurant ... représenté par Me DELAY, avocate inscrite au barreau de Lyon. M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 01590 en date du 2 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY à lui payer la somme de 1.800.000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 1991, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la faute qu'elle a commise dans la décision en date du 27 août 1990...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1998 présentée pour M. Frédéric X, demeurant ...M. Franck X, demeurant ... ; et M. Pierre X, demeurant ... représentés par Me GRANGEON de la SCP DALMAIS-DELSART-GRANGEON ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 04289 en date du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 8 juin 1995 par le maire d'ANTHON Isère, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 1998, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., représentés par Me Lanza, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°954482 en date du 16 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la COMMUNE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES de construire un regard sur une canalisation traversant leur propriété et de son refus de le démolir et de remettre le terrain dans son état antérieur et, d'autre part, à la condamnation de la commune à leur...