Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier MASSIN dans la jurisprudence francophone - page 46

...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE SOLLIES-PONT, par Me Le Goff, dont le siège est Hôtel de Ville 26 avenue du 6ème Régiment des Tirailleurs Sénégalais à Sollies-Pont 83210 ; La COMMUNE DE SOLLIES-PONT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Gaspard X, la décision en date du 6 décembre 1999 par laquelle le maire de Sollies-Pont lui avait opposé un refus de permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Gaspard X...

...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU DES ALBERES, par la SCP Parrat-Vilanova-Archambault Parrat- Llati, dont le siège est Hôtel de Ville Montesquieu des Albères 66740 ; La COMMUNE DE MONTESQUIEU DES ALBERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Montesquieu des Albères en date du 4 septembre 2000 en tant qu'elle classe en zone ND la parcelle 136 appartenant à M. et Mme Maurice X...

...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Paul X, élisant domicile ... et M. François X, élisant domicile ..., par Maître Josserand, avocat ; M.M et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint Marcel de Careiret en date du 26 mars 2002 délivrant un permis de construire au GFA Saint Privat ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°/ de tirer toutes conséquences quant à la mise en conformité de...

...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Jacques X et Mlle Marie-Josée X, élisant domicile ..., par la SCP Roberty-Paolini-Paolini-Mahé ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés en date du 5 juin 2003 et du 20 juin 2003 par lesquels le maire de la commune de Cannes a délivré à M. Orcun respectivement un permis de démolir et un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°/ de condamner la...

...M. Olivier MASSIN...Vu I la requête n° 05MA01698, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE, par la Selarl Montazeau-Cara, dont le siège est 5, avenue Marcel Dassault BP 5811 à Toulouse 31505 ; La SOCIETE MC DONALD'S FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 9901250 en date du 14 avril 2005 annulant le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté en date du 8 février 1999 du maire de Perpignan en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de restaurant ; 2°/ de rejeter la demande présentée par...

...M. Olivier MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée, au nom de l'Etat, par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005, notifié le 20 juillet, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 octobre 2004 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a délivré un permis de construire à la société Erilia autorisant la construction d'un ensemble collectif comprenant 87 logements ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir...