Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Schrameck dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 octobre 2008, 319992
...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale en tant qu'il supprime ses fonctions et les redistribue entre un directeur de cabinet, poste nouvellement créé, et le sous-directeur de l'administration des étrangers ; il...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 août 2008, 318277
...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Sanoussy A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant la délivrance de visas de long séjour en faveur de deux de ses enfants ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 juillet 2006, 294508
...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... A demeurant à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision implicite de ce dernier, d'enjoindre au ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 août 2005, 261482
...M. Olivier Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 août 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au transfert de son office d'huissier de Voves à Chartres et à l'ouverture d'un bureau annexe à Voves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263302
18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - GESTION DE FAIT -... ...M. Olivier Schrameck...Vu 1° sous le n° 263302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 6 mai 2004, présentés pour M. Lucien Z demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt en date du 6 novembre 2003 de la Cour des comptes par lequel celle-ci a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 décembre 2002 par...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264913
01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - A CHOIX ENTRE RÉGIME DE REJET OU... ...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARBED, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARBED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267077
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Olivier Schrameck...Vu, 1° sous le n° 267077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 avril et 30 août 2004, présentés pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'honorariat de ses fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 272443
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - SOLDES ET AVANTAGES... ...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2004, présentée par X... Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 2004 par laquelle lui a été refusé le droit à une pension de réversion au titre de conjoint survivant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...
