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54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES ORDONNÉES PAR LE... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires toute mesure utile afin d'assurer l'exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du même...

28-005-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES. - DROIT DE... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 février, 29 août 2021 et 16 juillet 2022, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point 6.1 de la circulaire " Addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 " du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. O... H... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Nantes a suspendu le bénéfice à son profit des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir ces conditions, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits. Par une ordonnance n° 2102571...

54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une décision enregistrée le 10 avril 2019 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L. 911-4, R. 921-2 et R. 921-3 du code de justice administrative, la demande d'exécution, enregistrée le 15 février 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par la Section française de...

19-01-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VISITES... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 438338, M. C... M... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1407578, 1503140 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2020, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression des données collectées depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté, sous astreinte de 1 024 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 19004921 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2021 et 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août et 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'acte de promulgation de l'acte dit " loi du pays " n° 2021-32 du 30 juillet 2021 portant sur la contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire et le secret professionnel incombant à la direction des impôts et des contributions publiques ; 2° d'annuler cette " loi du pays " ; 3° de mettre à la charge de la Polynésie...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sainte-Marie, à Privas Ardèche, sur sa demande du 18 octobre 2018 tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. A... F... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 19048945 du 30 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à la demande de M. F... et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...