Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Eustache dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux. Par un jugement n°2002806 du 30 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'État à verser à M. A... une indemnité de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande...

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vetkali Bar a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a ordonné la fermeture, pendant une durée de quinze jours, de l'établissement qu'elle exploite au 32 rue Saint-Jean à Laon. Par un jugement n°2002958 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20...

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un délai d'un an. Par un jugement n°2208421 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 et un...

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2301215 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande présentée par M. A... dans un délai de trois mois...

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°2300563 et...

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Les Mottes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aumâtre et de Fontaine-le-Sec et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée. La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêt...

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Georges-sur-Fontaine a délivré à M. et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée A 816 dans cette commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n°1903583 du 25 novembre 2019, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes aux fins d'examiner sa demande d'asile. Par un jugement n°2303367 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 5 avril 2023 et enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme B... une attestation de demande d'asile en " procédure normale " dans un délai d'un mois. Procédure...

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes aux fins d'examiner sa demande d'asile. Par un jugement n°2303368 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 5 avril 2023 et enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en " procédure normale " dans un délai d'un mois. Procédure...

...M. Stéphane Eustache...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WPD Energie 21 n°16 a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaudun. Par un jugement n°1801378 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Aisne de réexaminer la demande d'autorisation. Par un arrêt...