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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 juillet 1996, 94BX00842
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1994 présentée pour M. Arsène X... demeurant ... Landes ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande aux fins de condamnation du centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 250.000 F en réparation du préjudice subi lors du traitement de l'accident dont il a été victime le 3 janvier 1985 et a mis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 juillet 1996, 94BX01185
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 18 et 19 juillet 1994 présentés par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU COURNAOU ayant son siège social à Beylongue Landes ; La SCEA DU COURNAOU demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 juillet 1996, 94BX01403
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION 54-05-05-02-05 PROCEDURE... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994, présentée pour la SOCIETE THERMOEL ayant son siège social ... Haute-Garonne ; La SOCIETE THERMOEL demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 16 août 1994 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Montpellier désigné a rejeté sa demande tendant , en application de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à une mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 juillet 1996, 95BX01714 et 96BX00100
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE 67-03-01 TRAVAUX... ...M. TRIOULAIRE...Vu 1 sous le n 95BX01714, la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 13 décembre 1995 et le 17 janvier 1996 présentés pour M. Jean-Yves X... demeurant ... Deux-Sèvres ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins de condamnation solidaire du département des Deux-Sèvres et de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 juillet 1996, 96BX00154
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1996 présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant Quartier La Magdeleine, Maison Cochinenea à Saint-Jean-le-Vieux Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal impose la dissolution de l'association départementale des piégeurs...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 juillet 1996, 93BX00549
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. TRIOULAIRE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 mai 1993 présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Yves X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Vignonet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 juillet 1996, 95BX00984
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1995 présentée pour la COMMUNE D'ANGOULEME Charente ; La COMMUNE D'ANGOULEME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur demande de M. X..., a annulé l'arrêté du maire en date du 28 juin 1993 complété par celui du 8 septembre 1993 portant radiation des cadres de M. X..., directeur territorial et l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 juillet 1996, 95BX01489
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995 présentée pour M. et Mme X... demeurant ... à La Baule Loire-Atlantique ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande aux fins de condamnation de l'Etat à leur réparer le préjudice lié à l'importante diminution du chiffre d'affaires puis à la fermeture de leur magasin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1996, 93BX00383
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1993 présentée pour la S.A.R.L. X... ayant son siège ... Landes ; La S.A.R.L. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1985 dans les rôles de la commune d'Hagetmau ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1996, 94BX01372
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1994 présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'AMENAGEMENTS DU BASSIN DE L'ARAN dont le siège social est à Labastide-Clairence Pyrénées-Atlantiques ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'AMENAGEMENTS DU BASSIN DE L'ARAN demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la société Fournier Drainages S.A. la...
