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CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation - Dommages-intérêts - Interruption de l'exécution des travaux par le maître de l'ouvrage - Reprise des... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 1991, que Mme Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur, de l'exécution de travaux intérieurs et de couverture de sa maison, suivant marché du 30 avril 1984 ; que les travaux ayant été interrompus à la demande de Mme Y... qui devait s'absenter pendant une partie de l'été, l'entrepreneur lui a écrit, le 20 septembre 1984, qu'il...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré .... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 1991, statuant en référé, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui avaient, en 1984, chargé les époux Z..., entrepreneurs exerçant leur activité sous l'enseigne Atelier d'études et de réalisations artisanales, de la construction d'une villa, ont obtenu, par ordonnance de référé du 18 mars 1986, la condamnation in solidum de ces derniers, de M. Y..., architecte, et de...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 1991, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, fait procéder aux travaux de réhabilitation d'un immeuble lui appartenant, avec le concours de M. Z..., maître d'oeuvre, et de M. Y..., entrepreneur...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Société de construction - Société ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire -... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 1990, que M. X... a, le 10 avril 1981, conclu avec la société La Parmainoise, par l'intermédiaire de la société Tradition 4 Etoiles, un contrat de construction de maison individuelle, dont les travaux ont été exécutés jusqu'à la charpente par la société La Parmainoise, assurée par la compagnie la Minerve et, après la liquidation des biens de cette entreprise, par la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué Montpellier, 9 octobre 1990, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Banque - Banque ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire 1° Justifie... ...Rapporteur :M. Valdès.... Met hors de cause la Ville de Paris, la Société de gestion et d'investissement et la Société pilote d'expansion et d'information, contre lesquelles n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mai 1990, statuant sur renvoi après cassation, que, suivant convention du 6 août 1970, la Ville de Paris, la Société nationale des chemins de fer français SNCF, l'Office public d'habitations...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Réception... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée président du tribunal de commerce de Montpellier, 29 mars 1990, rendue en dernier ressort, que la Société méridionale des travaux, entrepreneur principal, a chargé la société Reynaud Montpellier de l'exécution, en sous-traitance de travaux de menuiserie, qui ont donné lieu à consignation d'une retenue de garantie ; que le sous-traitant a fait assigner l'entrepreneur...

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Demande - Demande dirigée contre le... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 1989, qu'ayant, suivant marché du 19 mai 1980, chargé la société Baticem, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'un bâtiment industriel et, notamment, des travaux d'isolation, la société Fichet-Bauche a assigné en réparation des désordres affectant cette isolation...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990, qu'à la suite de l'effondrement, le 24 février 1986, du mur pignon de sa maison au cours de travaux de fouille exécutés préalablement à la construction d'un garage en contrebas, M. Y... a, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, assigné en réparation M. X..., entrepreneur qu'il avait chargé de ces travaux, moyennant rétribution à l'heure, facturée à la sociét...