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BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Bail conclu en 1978 - Loyer contractuel - Application à... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DE LA LOI N°79-17 DU 3 JANVIER 1979; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A ETE CONCLU EN 1978 ET QU'UNE REVISION DOIT INTERVENIR EN 1979, LE MONTANT DU LOYER AUQUEL S'APPLIQUE CETTE REVISION EST CELUI QUI A ETE AUTORISE POUR LA PREMIERE ANNEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N°77-1437 DU 29 DECEMBRE 1977; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MAI 1980, QUE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Bail soumis à la loi du 29 octobre 1976 - Révision en 1978 et 1979 - Application de... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUILLET 1980, QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEVENUS LA PROPRIETE DES EPOUX Y...; QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT DONNE CONGE AUX LOCATAIRES POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE CETTE OFFRE A ETE RETRACTEE ET LE DROIT DES LOCATAIRES A UNE INDEMNITE D'EVICTION...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Local accessoire du fonds exploité dans le local pris à... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 MARS 1967; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE S'IL EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LE LOCAL PRIS A BAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M Y... BENEFICIAIT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE M X... LUI AVAIT CONSENTI A VIEUX...

BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Formes - Demande en fixation du loyer formée pour l'acquéreur de... ...Rpr M Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 26 SEPTEMBRE 1979 QUE MME Z... ETAIT DEPUIS 1941 LOCATAIRE VERBALE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y... DANS LEQUEL ELLE AVAIT INSTALLE UNE ECOLE PIGIER; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DECIDANT QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX LA BAILLERESSE A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ELLE A VENDU LE 30 AOUT 1976...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Eléments du préjudice - Café bar - Installation dans une véranda adossée au bâtiment donné... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS A LA SOCIETE DU THEATRE MUNICIPAL, LOCATAIRE EVINCEE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION D'UN CAFE-BAR, L'ARRET ATTAQUE NIMES, 19 DECEMBRE 1979 RETIENT QUE LA SOCIETE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure loi du 30 juillet 1960 - Locataire ne remplissant... ...Rpr M. Viatte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MARS 1980, QUE LA SOCIETE CLUB ELYSEES PALACE ETAIT SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEVENUS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION DU ... A BAIL A LA SOCIETE ANONYME HOTEL ELYSEES MARIGNAN; QUE LE BAIL PRINCIPAL AYANT PRIS FIN LE 1ER JANVIER 1974, LA SOCIETE CLUB ELYSEES PALACE A DEMANDE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 17 MAI 1975 LE RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL...

1 CASSATION - Intérêt - Bail en général - Résiliation - Arrêt rejetant la demande - Renonciation du bailleur à se prévaloir de la... ...Rpr M. Viatte...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1980 A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A MME X... POUR CESSION IRREGULIERE DE CE BAIL; ATTENDU QUE MME X... SOUTIENT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, EST SANS QUALITE ET SANS...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession sans restriction - Exercice de tous commerces - Cession au profit d'une caisse de crédit agricole non.... ...Rpr M. Viatte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 31 JANVIER 1980 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX CONSORTS Y..., BAILLEURS, LA CESSION QU'ILS AVAIENT FAITE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AUDE DU X... COMMERCIAL DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU X... PERMETTANT LA CESSION SANS...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 17 MAI 1979 D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL COMMERCIAL, DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE VANVES LUI AVAIT CONSENTI LE RENOUVELLEMENT, EN TENANT COMPTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE, ALORS; SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS EN QUOI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Infraction poursuivie... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AUBERGE DE LA BELLE IDEE, DECLAREE LE 20 SEPTEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980 D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE FORMEE LE 20 JANVIER 1978, CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONSENTI A CETTE SOCIETE POUR EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST LA CAUSE DE LA...