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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des... ...M. Vigouroux...N° 3851 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon Mme X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Madame Claudette X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...M. Vigouroux...N° 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Polynésie française Mlle X... c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la condamnation de la Polynésie française à lui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Vigouroux...N° 3837 Conflit positif Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Vigouroux...N° 3838 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Vigouroux...N° 3821 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen M. Dominique X... c/ Maison de retraite " Résidence Albert Jean " Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle la maison de retraite " Résidence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...M. Vigouroux...N° 3803 Conflit négatif M. Jacques X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine la juridiction compétente pour statuer sur sa demande de restitution d'une somme de 12 098, 55 euros perçue par le receveur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne... ...M. Vigouroux...N° 3799 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne Séance du 2 mai 2011Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une requête de la société Fraikin Assets tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 447,55 euros émis à son encontre par le département du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né des activités d'un établissement public industriel et... ...M. Vigouroux...N° 3787 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy Groupement forestier de Beaume Haiec/ Office national des Forêts LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une requête du Groupement Forestier de Beaume-Haie tendant : 1° à la condamnation de l'Office national des forêts à lui verser la somme de 50 137,10 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Vigouroux...N° 3775 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Cercle mixte du régiment d'infanterie de Marine du Pacifique Nouvelle-Calédonie Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de M. X... tendant notamment à la condamnation du cercle mixte du régiment...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action... ...M. Vigouroux...N° 3761 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. X... c / Mme Y... Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demande de M. Jean-Michel X... tendant à la condamnation solidaire de la direction départementale de l'équipement des Ardennes et de Mme Odette Y..., a rejet...