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19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - UTILISATION D’INFORMATIONS COUVERTES PAR LE... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Artmes, venant aux droits de la société Smartech, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808506 du 1er décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande...

19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Saint Loup a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune d'Ecully Rhône. Par un jugement n° 2110225 du 11 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE DU 31 AOÛT... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907123 du 23 mars 2021, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2017, et de leur accorder le sursis de paiement des impositions contestées. Par un jugement n°s 2002627, 2002628, 2103220 du 17 novembre 2022, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'obtenir un sursis de paiement, a...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002446 du 22 juillet 2022, ce tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 22LY02733 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement en tant qu'il...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Font de Luc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre les 22 mars 2019 et 11 juin 2020 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse à raison d'un permis de construire tacite obtenu le 7 mars 2018, et de prononcer la décharge des sommes correspondantes. Par un jugement nos 1908795, 2102726 du 4 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23MA01598 du 26...

15-05-002 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - CHAMP D’APPLICATION – RÉGLEMENTATION NATIONALE ENTRANT DANS LE... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de cette même année pour un montant de 1 273 799 euros. Par un jugement n...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... et A... C... dirigées contre le jugement n° 2103884 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Versailles, relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare s'en...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Café Marco Polo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par ailleurs, M. et Mme F... et D... C... ont...

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 14 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Stop Linky - 5G 88, Bugey Avenir Energies Tous Citoyens, Collectif A nos Ondes ! Pays Salonais et ses environs, Collectif Stop Linky Comtat Ventoux, Observatoire du Nucléaire, Robin des Toits, Protection information citoyenne Arroux - Mesvrin - Autunois PICAMA, Alerte Citoyenne Communauté Urbaine, Bien Vivre à Replonges, Stop Linky - Pau / Béarn, ARTIC 33, AALGA...