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| ...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée par le PREFET de POLICE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-14665 du 21 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Omar X, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à celui-ci et...
...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête et les mémoires ampliatifs enregistrés les 20 octobre 2005, 12 et 19 avril 2006 présentés pour M. Aly X, élisant domicile ..., par Me Nicolino ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510235 du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 10 avril 2006, présentés pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Wantou ; M. X demande à la cour : 1/ d'annuler le jugement n° 0506547-9 en date du 18 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 3 novembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2/ d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière pour excès de pouvoir ; 3/ d'enjoindre au...
...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour M. Bamba X, élisant domicile chez M. X Fodie ..., par Me Bremaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600755/8 du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans...
...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601634/8 du 7 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Suixiang X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Kaka X, élisant domicile ..., par Me Ballanger ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601476/9 du 10 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1...
...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Abdelkader X, élisant domicile ... par Me Nogueres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414040/8 du 7 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour M. Djibril X, élisant domicile ..., par Me Louviers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601026/9 du 24 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2006 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...
...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour M. Y... Kumar Y, élisant domicile chez M. et Mme Z ... ... par Me X... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602246/8 du 16 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre...
...M. le Prés Jean-Jacques MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour Mme Asma X épouse , élisant domicile ... par Me Gassoch ; Mme X épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602055/8 du 14 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour vie...
