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AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de ce texte auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère d'ordre public - Accident imputable à un tiers - Tiers bénéficiant d'une... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 7 novembre 1978, M. X..., salarié de la société Marichal Ketin, qui avait participé au déchargement d'un wagon livré par la Société nationale des chemins de fer français à cette société sur l'embranchement particulier que celle-ci possédait à Berlaimont, a été blessé en tombant de la passerelle du wagon, le garde-corps sur lequel il s'appuyait ayant cédé ; que sur l'action de M. X... et de la caisse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Fondement - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil... ...Rapporteur :M. Magendie...Attendu que Mme X... ayant été victime, le 9 octobre 1978, d'un accident de trajet dont M. Y..., assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a été déclaré entièrement responsable ; Sur le second moyen, lequel est préalable : sans intérêt ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le montant de la réclamation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie était...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur de journaux PRESSE - Journal - Distribution - Vendeur - Sécurité... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les porteurs de journaux de la société à responsabilité limitée " L'Indépendant du Midi " devaient être considérés comme des travailleurs non salariés et que les sommes qui leur avaient été versées à cette occasion représentaient dès lors des commissions et non des salaires, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale et 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation -... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 249, devenu L. 313-1, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article R. 313-3 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie est notamment subordonné à l'exercice d'un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours du trimestre civil ou des 3 mois...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité... ...Rapporteur :M. Magendie...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-18.604 et 86-19.408 ; . Sur le second moyen du pourvoi n° 86-19.408, lequel est préalable : Attendu que M. Y... ayant été victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. X..., ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 18 septembre 1986 d'avoir, pour déterminer les pertes de salaires et avantages en nature subies par la victime, écarté toute prise en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Enfant placé dans un établissement médico-éducatif -... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie a prendre en charge les frais de transport qui avaient été exposés par M. X... à l'occasion de la sortie de sa fille Nathalie du centre des jeunes sourds d'Orléans où elle est placée, puis pour le regagner, à l'occasion des vacances de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès d'Henri Y..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l'article L. 454 du Code de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité -... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 et L. 397, devenus L. 321-1 et L. 376-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime M. Y..., assuré social, et dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a notamment réclamé au tiers responsable et à son assureur, le Groupe Drouot, le remboursement des frais correspondant à la formation...