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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 octobre 1996, 94PA00658
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme MATILLA-MAILLO...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1994, présentée pour M. X..., demeurant ..., représenté par Me BOUDRIOT, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 90.3884/1 en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a pour partie rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, à la réduction des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 juillet 1996, 95PA00144
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme MATILLA-MAILLO...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er février 1995 la requête présentée pour M. X... demeurant à Paris -75016- 4, square Henri Bataille, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-1096/1 en date du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1988 sous les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 juillet 1996, 95PA00637
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme MATILLA-MAILLO...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1995, la requête présentée par M. TESSIER, demeurant ... ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-5623/1 en date du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 sous les articles 80 067 à 80 070 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 04 juillet 1996, 94PA01603
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme MATILLA-MAILLO...Formation plénière VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1994, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-16.439/1 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes faisant l'objet d'avis à tiers détenteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 juin 1996, 95PA03012
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme MATILLA-MAILLO...2ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 1er août 1995, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 90-9967-9968-9969- 9970 et 92-14849/2 en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accueilli en partie la demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel la société Chanzy-Taxis a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 juin 1996, 95PA03013
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MATILLA-MAILLO...2ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 1er août 1995 le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 90-10000 - 10006/2 en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a en partie accueilli la demande de Mme Ginette X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 juin 1996, 95PA03014
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MATILLA-MAILLO...2ème Chambre VU, enregistré le 1er août 1995 le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9009998-9009999/2 en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a en partie accueilli la demande en décharge présentée par M. X... pour le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 juin 1996, 95PA03046
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme MATILLA-MAILLO...2ème Chambre VU, enregistrée le 4 août 1995, la requête présentée par M. ESTUPINA, demeurant à Semussac - 17120 - 61, lotissement Chantovent ; M. ESTUPINA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95538 en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 36.504 F en vue du recouvrement de laquelle un avis à tiers détenteur a été notifié le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 juin 1996, 95PA03207
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme MATILLA-MAILLO...2ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 1er septembre 1995, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 87.1143 en date du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accueilli la demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 mai 1996, 95PA00053
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mme MATILLA-MAILLO...2ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 16 janvier et 20 mars 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Eric X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-676/1 en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983...
