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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 80015 et 80190
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE... ...MELLE CHANDERNAGOR
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 75898
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Tôlier automobile qui ne se livre pas principalement à la vente du... ...Melle Chandernagor
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 77747
- Régime de réclamation antérieure à celui institué par la loi du 27 décembre 1963 - Contestation portant sur des sommes acquittées... ...Melle Chandernagor
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 80090
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - SIGNATURE. - Requête signée par un avocat à la... ...Melle Chandernagor...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 80157
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Melle Chandernagor...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 82097
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Melle Chandernagor
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 83238
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - INCOMPATIBILITES..* LIEN DE PARENTE ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL . LE CHIFFRE DE LA POPULATION... ...MELLE CHANDERNAGOR
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 77428
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Melle Chandernagor...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 31 MAI 1966 POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR ELLE...
