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PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation qui retient pour les...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation qui retient pour les...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Photographie ne permettant... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pédiatre, a le 15 juillet 2008, diffusé à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné d'une photographie comprenant trois clichés, donnant des informations sur la naissance et le traitement d'enfants nés à la suite d'une procédure de fécondation in vitro, qu'après que ce...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2012, que Mme X...a publié dans le journal « Le Figaro » du 7 février 2012 un article consacré au produit dénommé « Mediator » sous le titre « Chez Y..., on l'appelait le « Merdiator », comprenant dix extraits du procès-verbal d'audition, en qualité de témoin, de Mme Z..., désignée par...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Forme de l'expression utilisée - Précision des faits -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur le site internet Les Arnaques.com, créé par l'association éponyme l'association, ont notamment été publiés, sous différentes adresses les messages suivants : * sous l'adresse URL http://forum.lesarnaques.com/achat-neufancien/partenaire-europeen-demande-information-juridique-t95564.html, - posté le 7 août 2011 par l'internaute « Decauxchrist » :« Si vous pouviez m'indiquer vos...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Prix - Détermination VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Etendue -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2012, qu'en février 2002, M. X... a acquis de la société Mercedes-Benz France un véhicule au prix de 35 000 euros, tombé en panne le 15 septembre 2006 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, M. X... a assigné la société Mercedes-Benz France en résolution de la vente sur le fondement des articles...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Cession légale - Domaine... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-22. 522 et Z 11-22. 031 qui sont connexes ; Donne acte à la société Inist diffusion, aux droits de laquelle se trouve le CNRS, du désistement de son pourvoi Z 11-22. 031 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Centre d'étude de logiciel CELOG ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2011 que M. X..., docteur ès sciences politiques et...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu selon l'arrêt, que la société Futura Play, prétendant avoir été diffamée ensuite de la publication dans « la semaine des Ardennes » d'un article intitulé « la caméra prend l'eau » paru le 22 juillet 2010, a engagé une action en réparation du préjudice dont elle s'estimait victime et a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Applications diverses... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont assigné M. X..., survivant du massacre perpétré en limousin le 10 juin 1944, en qualité d'auteur de l'ouvrage intitulé « Oradour-sur-Glane ¿ Le...

PRESSE - Procédure - Assignation - Election de domicile - Election dans la ville du siège de la juridiction - Nécessité PRESSE -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2011, que le 23 juin 2009, M. X..., a assigné Mme Y... devant le tribunal d'instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d'un courriel prétendument diffamatoire adressé à Mme Z..., assistante de direction d'une société concurrente ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l'assignation...