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68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mme Portes...Vu 1°, sous le n° 105 423, la requête enregistrée le 27 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LES CHAMOIS", dont le siège est au Pont, Les Houches 74310, représentée par sa gérante la société SEFII, elle-même représentée par son gérant M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Avantages financiers aux agents en service à... ...Mme Portes...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES enregistrés les 28 septembre 1982 et 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1982 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme de 74 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1984 du tribunal administratif d' Amiens en tant que par ledit jugement, le tribunal l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice moral subi par...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Portes...Vu 1° sous le n° 61 421 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... une...

14-02-01-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1983 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat lui a refus...

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1985 et 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est Palais de Justice, Boulevard du Palais à Paris 75004, représenté par le bâtonnier et le Conseil de l'Ordre en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 3 et 6 du décret n° 85-909 du 28 août 1985 relatifs...

36-07-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ATTRIBUTIONS... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-500 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et les décrets n os 85-788 et 85-789 du 24 juillet 1985 ; Vu le décret n...

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Domaine public portuaire - Délimitation d'une zone portuaire comprenant un... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT, association déclarée dont le siège est ... à la Forêt-Fouesnant 29133, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

14-02-01-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Portes...Vu 1°/, sous le n° 98 808, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision, en date du 18 décembre 1985, par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme l'a...

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Absence - Grève.... ...Mme Portes...Vu 1° sous le n° 39 242 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1982 et 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES S.A., Tour Anjou, 33 Quai National à Puteaux 92800, la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST S.A., ..., et la SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le...