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19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'IRPP... ...Mme MOUREIX...2ème chambre VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996 sous le n 96PA00890, présentée pour la société ZURICH D'ASSURANCE SUR LA VIE, venant aux droits de la société Vita et domiciliée à l'adresse de son établissement français, ..., représentée par son mandataire général pour la France ; la société ZURICH D'ASSURANCE SUR LA VIE demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement n 92/00961.2 en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Mme MOUREIX...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1997, présentée par M. Paul X..., demeurant à 24210 La Bachellerie, tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance en date du 30 mai 1997 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du ministre de la justice refusant d'intervenir pour lui permettre d'obtenir la communication de divers documents ; 2...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mme MOUREIX...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant à Maisons Laffitte Yvelines, ..., tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 novembre 1995 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande ; 2 condamne l'Etat à lui payer la somme de 35.000 F en réparation du préjudice subi ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme MOUREIX...2ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 15 mars 1996 et le 5 juin 1996, présentés pour la société BARING INTERNATIONAL INVESTMENT MANAGEMENT LTD, dont le siège social est à Londres ECDM Grande-Bretagne, 155 Bishopsgate, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme MOUREIX...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée DIANE, dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante Mme Edwige X..., ayant pour avocat la SCP d'avocats DELPEYROUX et associés ; la société à responsabilité limitée DIANE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MOUREIX...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour Mme Edwige X..., demeurant à Créteil Val-de-Marne, ..., par la SCP DELPEYROUX et associés, avocat, tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme MOUREIX...2ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Diners Clubs International des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984/1985 et 1986 en raison du rattachement...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MOUREIX...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1996, présentée pour M. Rinaldo Mario X..., domicilié ..., par la SCP BORE, XAVIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987, dans...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Mme MOUREIX...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1996, présentée par M. Alexandre Y..., demeurant à la Bocquetterie, La Selle en Hermois Loiret et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la...

15-03-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - CAS OU LES DISPOSITIONS DES... ...Mme Moureix