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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Action fondée sur la motivation de... ...MR CHOLLET...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 octobre 1992, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Safer de Lorraine a, le 16 mars 1986, exercé son droit de préemption sur la vente d'une parcelle à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en annulation de la préemption, alors, selon le moyen, 1° que l'action en justice ayant pour objet la mise en cause du respect des objectifs de la loi...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Offre - Offre par le bailleur - Rétractation - Possibilité non BAIL COMMERCIAL - Indemnité... ...MR CHOLLET.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 1989, que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, le 28 mars 1984, donné congé à cette société avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Rogaray fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le...