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19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PROCÉDURE DE TAXATION.... ...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour la SA AUTO DAUPHINE, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; La SA AUTO DAUPHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902144 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701322 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de la chambre des métiers auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour M. René X, domicilié ..., par Me Nugue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9601095 du 29 mai 2001 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la fraction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à son nom au titre de l'année 1991 qui procède de la réintégration dans ses recettes...

...Melle Camille VINET...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985835 en date du 2 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Jean-Marc X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Chassagne-Montrachet ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ; 3° d'annuler la...