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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du département du Rhône du 11 juin 2021 accordant à la société Générale Frigorifique l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire et la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 2201206 du 17 janvier...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une...

59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Business Efficience, assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé une sanction, ainsi que la décision du 1er août 2022...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé la mesure d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301996 du 23 août 2023, la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédures devant la cour...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 novembre 2020 portant non-renouvellement de son détachement au sein du Centre national d'enseignement à distance CNED. Par un jugement n° 2100626 du 18 janvier 2024, le tribunal a fait droit à sa demande, enjoint au directeur général du CNED de réintégrer M. B... dans un emploi équivalent...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 27 juillet 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2208830 du 23 février 2023, le tribunal a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 mai 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304233 du 5 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

29-035 Energie. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2022, 5 mai, 5 juin et 4 octobre 2023, la société Parc éolien de Marly, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Marly-sous-Issy ; 2° d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale dans un délai de...