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59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Formations Professionnelles Foréziennes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme dématérialisée " mon compte formation " pour une durée de neuf mois. Par un jugement n° 2205222 du...

29-035 Energie. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 septembre 2023, 12 avril et 2 mai 2024 sous le n° 23LY02959, l'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein, la commune de Montréal, M. B... C..., M. A... C... et la société SCI R.D.C, représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Parc éolien du Val Nanté à construire et exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard à la date du 15 juillet 2023 et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305194 du 7 novembre 2023...

59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Accompagnement et Formation pour le Développement des Entreprises AFDE a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois et d'enjoindre à la...

66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Trelo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une suspension pour un mois de la prestation de services internationale effectuée au bénéfice de l'établissement français...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300666 du 26 mai 2023, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2304457 du 17 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

27-06 Eaux. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 en ce qu'il restreint les périmètres sanitaires d'émergence des captages Evua et Opale. Par un jugement n° 1801037 du 3 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté cette...

29-035 Energie. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la société civile immobilière Château de Rosières, Mme F... G..., M. et Mme D... C..., M. E... B... et M. E... H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Éole Res à exploiter un parc éolien de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 14 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, ainsi que la décision du préfet de l'Isère du 14 octobre 2024 portant assignation à résidence...