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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et C... D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser une indemnité totale de 63 828,34 euros en réparation de l'ensemble de leurs préjudices. Par...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I..., Mme G... E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.... Noam, Camil et Célyan I... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de condamner l'AP-HP à verser à M. I..., à titre principal, la somme de 10 873 517,03 euros ou, à titre subsidiaire, la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse E..., M. D... C..., Mme H... C..., et M. F... C... agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit G... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil, de condamner l'Etat à verser la somme de 100 240 euros aux ayants droit G... C..., de 4 516...

61-02-02 Santé publique. - Protection de la famille et de l`enfance. - Santé scolaire et universitaire. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande présentée par Mme G... I... épouse H... et M. E... H..., en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs A..., C... et B... H... tendant à condamner l'Etat à verser la somme de 1 125 226,54 euros à A... H..., de 854 371,50 euros à C... H..., de 100 000 euros à Mme G... I...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le groupe hospitalier Nord-Essonne à lui verser des indemnités de 11 900 euros et 50 000 euros au titre, respectivement, des préjudices matériel et moral résultant du manquement fautif de son employeur à l'obligation de reclassement, assorties des intérêts légaux à compter de la réception de la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G..., M. K... G..., Mme I... G..., M. B... G... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer les divers préjudices subis par M. C... G...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307125 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. . Par un jugement n° 2211779 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour d'un an. Par un jugement n° 2308936 du 6 mars 2024, le tribunal administratif...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2308917 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...