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...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris et la régie Eau de Paris, séparément ou solidairement, à lui verser la somme de 192 738 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion d'une chute, survenue le 3 novembre 2018, à hauteur du 5 avenue de la Porte des Ternes, à Paris 17ème. Par jugement n° 2214301/5-3 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 janvier 2020 refusant à son employeur l'autorisation de licencier l'intéressé et a autorisé la société Alphaguard Sécurité Privée à le licencier. Par jugement n° 2008901 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de M. D... A.... Par...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif puis de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme C... D...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif puis de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme B... D...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de M. D... C.... Par...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Securitas Aviation Transport Security a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le président a, par ordonnance du 18 janvier 2021, transféré le dossier au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme B... C...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zina Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le versement d'une somme totale de 28 272 euros au titre de la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail en raison de l'emploi de trois étrangers en situation irrégulière, et de la contribution forfaitaire représentative des frais de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2305907 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2308140 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...