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AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Enregistrement chronologique du mandat - Défaut - Portée Justifie légalement sa... ...Mme Barel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,13 février 2015, que, suivant contrat portant la date du 2 juillet 2010 pour la signature par la société Essentiel la société et le 5 juillet suivant pour celle de la société Cabinet immobilier Jacques Bailly l'agent immobilier, la première a confié à la seconde un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...Mme Barel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 octobre 2014, que la société Etoile marine la société, a, suivant acte du 13 décembre 2001, vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., qui n'ont pas acquitté l'intégralité du prix ; que, le 11 juillet 2011, la société, assistée de Mme Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution de son plan de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...Mme Barel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 mai 2014, que, suivant acte du 19 novembre 2008, la Société générale la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier remboursable par mensualités ; que, les emprunteurs ayant été défaillants, la banque les a assignés en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les emprunteurs font grief...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...Mme Barel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de... ...Mme Barel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 31 janvier 2013 que l'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à Mme X... et à M. Y..., l'une d'entre elles...