Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice MOLINA-ANDREO dans la jurisprudence francophone

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Gonnot, représentant la...

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande du 23 juillet 2021 de remise gracieuse et de décharge de l'obligation de payer la somme globale de 9 818,73 euros au titre d'indus de rémunération, résultant de trois mises en demeure de payer émises le 25 mai 2021. Par un jugement n° 2101610 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de...

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 4 et 19 novembre 2020 pour des montants de 14 360,53 euros et 2 717 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer lesdites sommes. Par un jugement n° 2101319 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300116 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. B..., représenté par Me Nathey...

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Maitrot, représentant la SAS Photosol Développement. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée SAS Photosol...

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401417 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 23 mai 2024 et a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer la situation de M. C... dans un délai...

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Fort-de-France a repositionné son activité de garage automobile sur les parcelles cadastrées section BY n° 15 et 23 et la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté ses demandes tendant au retrait de cette décision de repositionnement, à la cession de la parcelle cadastrée section AO n° 871 et à l'indemnisation de son préjudice, d'autre part, de condamner...

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Almosnino a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy d'annuler la délibération du 13 janvier 2022 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rapporté sa décision n° 2021-966 du 2 septembre 2021 et a délivré à la société par actions simplifiée SAS Ocean's Dream Resort un permis de construire une villa de cinq chambres, un studio indépendant et un parking sur un terrain cadastré AL 230, situé au 3, rue de la Colline...

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 7 février 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG lui a d'abord refusé l'octroi du bénéfice de l'aide aux enfants d'anciens harkis, ainsi que la décision du 17 mai 2021 en tant que l'Office a limité à 12 000 euros le montant qui lui est attribué au titre de cette aide. Par un jugement n° 2103902, 2206635 du 16 mai 2023, le tribunal...

...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2307144 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. D...