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...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2012, présentée pour le syndicat des médecins libéraux de la Polynésie française, dont le siège est Aute 1 à Pirae 98716 et dont l'adresse postale est BP 2249 à Papeete 98713, représenté par son président en exercice et pour M. A... B..., domicilié..., par MeC... ; le syndicat des médecins libéraux de la Polynésie française et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200052 et n° 1200062 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française n'a annulé que partiellement, en tant qu'ils concernent le...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la décision de la Cour de céans du 28 avril 2011 ayant rejeté les conclusions des consorts A...dirigées contre l'Etat et l'établissement public de santé Maison Blanche en raison des sorties d'essai accordées en 2006 et 2007 à M. F...et ayant ordonné, avant de statuer sur le surplus de la requête présentée par les consortsA..., une expertise en vue de déterminer, au vu du dossier médical de M. F...si l'état de santé de celui-ci justifiait la levée de l'hospitalisation d'office, le 30 septembre 2002, ainsi que l'absence de mesures d'hospitalisation d'office entre le 30 septembre...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour la société Fracar, dont le siège est 21 rue Violet à Paris 75015, par MeB... ; la société Fracar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105225/3-2 du 11 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'abroger l'arrêté du 15 novembre 1990 portant " réglementation de la fermeture hebdomadaire au public dans le département de Paris des établissements ou...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la décision n° 335161 du 26 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'État, statuant sur le pourvoi présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Bayonne, a d'une part annulé l'arrêt n° 07PA01453 du 2 novembre 2009 par lequel la Cour de céans, en condamnant l'Etablissement français du sang EFS à ne lui verser que la somme de 448,73 euros, assortie des intérêts de droit eux-mêmes capitalisés, en remboursement des sommes qu'elle a exposées au bénéfice de son assuré M. D... C...à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, n'a que partiellement fait...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu I, sous le n° 11PA03679, la requête, enregistrée le 8 août 2011 présentée pour M. C... D..., par MeA... ; M. D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 0806136/6-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 2011 en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de son préjudice patrimonial ; 2° de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser de son préjudice patrimonial en lui versant la somme de 350 280 euros et en réservant ses droits à la retraite ; 3...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM par MeE... ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 0914286/6-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 2011 en ce qu'il l'a condamné à verser à Mme G...A...épouse C...et à M. D... C..., en leur qualité d'ayants droit de M. B... C..., la somme de 199 717,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2007 ; 2° de faire une évaluation poste par...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202879/5-1 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en lui accordant un délai de trente jours pour exécuter volontairement cette décision et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204720/3-3 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. C...D..., d'une part en annulant l'arrêté du 17 février 2012 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part en lui enjoignant de réexaminer la situation de M. D... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, enfin en mettant à la...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Roques ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106229/1 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 février 2011 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur le recours gracieux présenté contre cette décision par l'intéressé le 11 avril 2011 et réceptionné par le préfet le...

...Mme Bénédicte FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour la société Socotec Polynésie dont le siège social est situé 25 rue des Remparts BP 1704 à Papeete 98713, par Me C... ; la société Socotec Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200022 du 7 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2712/PR du 4 octobre 2011 par lequel le président de la Polynésie française a délivré à la société Tahiti Contrôle Technique l'agrément pour assurer les vérifications réglementaires...