Recherche de qui ont été rapportées par Mme Caroline Martin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 19 juin 2017, 411587
...Mme Caroline Martin...Vu la procédure suivante : M. E...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 modifié ultérieurement par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge pour une durée de trois mois, avec obligation de se présenter deux fois par jour au commissariat de police de Maubeuge, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 19 juin 2017, 411588
...Mme Caroline Martin...Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge pour une durée de trois mois, avec obligation de se présenter une fois par jour, à 15 heures, au commissariat de police de Maubeuge, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 276848
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS -... ...Mme Caroline Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE, dont le siège est Place de l'Eglise à La Ferrière Bochard 61420 ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 282910
...Mme Caroline Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROGEMO, dont le siège est 8, rue du Général Foy à Paris 75008 ; la SOCIETE PROGEMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 296591
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. FAIT GÉNÉRATEUR. - DISTINCTION... ...Mme Caroline Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, dont le siège est 4, rue de Buci à Paris 75006 ; la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301342
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - A TAXE SUR LES MÉTAUX... ...Mme Caroline Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301343
...Mme Caroline Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est 57, rue de Seine à Paris 75006, représentée par son liquidateur amiable M. Gérard A ; la SOCIETE SEGAME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 4 et 5 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301403
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Caroline Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301472
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Caroline Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant 16, avenue de la Nonette à Senlis 60300 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 305702
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - SANCTIONS... ...Mme Caroline Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société civile immobilière SCI Ingrid contre le...
